AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b79ba5988459c4fb12
23 janvier 1980
23 janvier 1980
APPLICABLE AUX PERSONNES NON SALARIEES OU ASSIMILEES QUI SONT TENUES DE VERSER LES COTISATIONS A LA CAISSE DONT ELLES RELEVENT EN RAISON DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE KELLER
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civ2
60794c599ba5988459c45525
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1989), que la société civile immobilière Ker Yonnec (la SCI) et Mme X... ont conclu avec la société de financement et d'investissements médicaux (la
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