Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delzangles, - et les observations de Me Kuhn-Massot pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'appelant a déposé des conclusions au fond par voie électronique le 26 mars 2024.

Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la compensation s'était opérée de plein droit, au jour de la vérification par le greffe, soit les 9 et 10 mars 1999, entre la créance de la banque pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ridings, magistrate désignée, - les observations de Me Kuhn-Massot, représentant M.

B A, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

Gilles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 97/486 rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L.

B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1985) et les documents produits, la société Assing, titulaire d'un brevet d'invention n° 1.483.721 dit Cahez, concernant une faucheuse, délivré le 2 mai

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, Mme C, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

au 10 mai 2020. 4.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

(Nord), en cassation de deux arrêts rendus les 27 mai 1991 et 10 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ...

Soutenant qu'un accord était intervenu pour substituer la société civile immobilière Marie-Charlotte (la SCI Marie-Charlotte) à la société RCPL dans le bénéfice de la promesse et pour proroger le délai

CIV. 1 HG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

[I] fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 30 mars 2022, clôturer la procédure le 4 mai 2022 puis déclarer irrecevables sa déclaration de saisine et ses demandes, alors « que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose, Marie B..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un

X... des 6 et 9 mai 1994, sans rechercher si ce dernier, qui avait conclu le 10 mars 1994, n'était pas autorisé à déposer, les 6 et 9 mai 1994, des conclusions pour répondre aux conclusions elles-mêmes

pour assurer l'exécution du jugement du 24 mai 1994 ; que, le 11 avril 1996, M.

partageable ; que l'action en recel successoral tend donc à la même fin que l'action qui vise à apurer le compte d'indivision et par conséquent à fixer la masse partageable entre les héritiers ; qu'en