unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1986), la société X..., titulaire de la marque "fine des prés" déposée le 9 mai 1978 pour désigner notamment des produits laitiers

du quart, le GAEC des placettes pourrait solliciter et aurait des chances d'obtenir un complément de quotas laitiers s'agissant de l'installation de jeunes agriculteurs, la cour d'appel s'est fondé sur

Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W] [E] [L] [O] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (51) [Adresse 8] [Localité 7] Rep/assistant : Me Lydie LAITHIER

177 ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68dans le secteur du lait

[Z] à payer à la Société agricole les maîtres laitiers du Cotentin la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

320 francs pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la société française Meat International, représentée par son gérant Simon Z..., de nationalité hollandaise, avait acheté auprès d'une laiterie

de ces salles ne constituait ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, aux motifs inopérants que les syndicats parties à l'accord du 20 avril 2017 mettant en place des locaux tire-lait

PLIER AU BLOCAGE DES PRIX IMPOSES PAR L'ARRETE N° 76-86 P DES LORS QU'IL EST RECONNU QUE LA CONTRACTION DE SES MARGES NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU LAIT

et des produits laitiers (Onilait) est chargé d'une part, de notifier aux acheteurs de lait ou d'autres produits laitiers une quantité de référence, constituée par la somme des quantités de référence

X..., engagé le 29 juin 1967 par le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne, a été mis à la retraite, le 30 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des produits laitiers de l'Ouest (SNC SPLO), société en nom collectif

A... , « le risque de perdre le quota laitier était réel » ; qu'elle a cependant relevé que ce risque ne s'était pas réalisé, les quotas ayant été maintenus ; qu'en indemnisant la « perte du quota laitier

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, - les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAITERIES TRIBALLAT, QUI EXPLOITE UNE MARQUE DEPOSEE

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Syndicat départemental de contrôle laitier

selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2012), qu'en 1993, la société Novandie a consenti à la société Midex un contrat de concession commerciale exclusive portant sur la distribution de produits laitiers

qu'il s'était encore fait remettre, le 14 février 1993 par M. et Mme Y..., un acompte de 50 000 francs (7 622, 45 euros) sur une facture de 110 572, 50 francs (16 856, 67 euros) pour vente de quotas laitiers

La partie III de l’annexe VII intitulée « Lait et produits laitiers » dispose : « (…) 2.