Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. M.

] prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 4] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, assistée de Monique LEBRUN

Adresse 5] [Localité 4] - MAYOTTE INTIME ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N° du 22 janvier 2026 Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état ; Assistée de Monique LEBRUN

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Leboul.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leboul d'une somme de 1 000 euros.

septembre 1993 selon contrat à durée indéterminée, transféré à la société Servisair puis le 6 février 2008 à la société Paris Customers Assistance (la société), occupait en dernier lieu le poste de « leader

Y... à céder, en mars 1990, 36 % du capital à la société Z... devenue Esab Z... à la suite de l'entrée de cette société dans le groupe suédois Esab, leader mondial dans la spécialité de la soudure au laser

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En cours d'exécution du contrat, le magasin a été exploité sous l'enseigne Leader Price Express. 3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fanette LEBEAU S.A.S.

ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION N° Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, Assistée de Monique LEBRUN

Cédric Payrard juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Etienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

C..., représentée par Me Lebrun, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 600 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la carence des

à Me Lebrun de la somme de 500 euros et le versement à M.

Yves C..., Bernard C..., Michel Y..., notaires associés, dont le siège est 8, place de la République, 83400 Hyères, 2 / de la SCP Jean-Charles B..., Gérard Martin, Pierre Bulle, Chantal Tibault Lebeau

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme B, représentée par Me Lebaad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

A B, représenté par Me Lebaad, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a