A... ne servait à rien puisque, selon lui, il se levait à 14 heures ; que M. Alexandre A... a quant à lui déclaré ne pas travailler pour la société de M.

pénalement pour abus de biens sociaux ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait constater en premier lieu, que la rémunération perçue par Georges X... n'était pas excessive, donc, qu'elle ne lésait

qu'estimant ainsi que ''la clause de présence dans l'entreprise introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un caractère léonin

qu'estimant ainsi que ''la clause de présence dans l'entreprise introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un caractère léonin

somme de 1 200 euros à verser à Me Lerein au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lerein, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lerein, avocate de M.

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Lerein renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

représentant légal, représentée par Me Laridan, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 53 émis le 11 décembre 2020 par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : Q 20-15.388 Demandeur : Mme [U] et autre Défendeur : L'Etabillsement public Office public de l'habitat Cannes- Pays-de-Lerins

Claude X... n'était pas le légitime propriétaire de l'intégralité de la parcelle CD 96 et que le chemin litigieux était la propriété tant de la Villa Lérins que de M.

A B, représenté par Me Lerein, prend acte de cette convocation mais maintient ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat versera à Me Lerein une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lerein renonce à percevoir la somme correspondant

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Lerein, conseil de M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Lerein, conseil de M.

A B, représenté par Me Lerein, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 7 juillet 2021, opposée par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de titre de séjour

N° RG 25/00139 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHFA Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 [Y] [R], [F] [R], [I] [R] C/ [M] [V] Expédition délivrée le 2/10/25 Me LERAILLE

Dans ces circonstances, les conclusions présentées par Me Lerein tendant à ce que l'Etat lui verse une somme en application de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées.

de la société de courtage Rémy Seca, aux droits de laquelle se trouve la société AON conseil et courtage, un contrat de groupe maladie-invalidité-décès à effet du 1er février 1988 ; que la société Lépine

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Lerein, avocate de M.