E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00444 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7ZV MINUTE n° : 2026/211 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/08204 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4EJ MINUTE n° : 2026/63 DATE : 01 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05675 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KY7K MINUTE n° : 2026/237 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07788 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4HL MINUTE n° : 2026/248 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/08701 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4DX MINUTE n° : 2026/240 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/09609 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6TY MINUTE n° : 2026/69 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 26/00471 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7ON MINUTE n° : 202673 DATE : 08 Avril 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

renvoi en bas de page indiquant qu'elle est valable mois sous réserve de démontage et des taux en vigueur, référence DR 0 12 246, mentionne l'immatriculation du véhicule, la marque Audi, le modèle et nu leméro

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Pierre LEFRERE

Houssais, rapporteur public ; - et les observations de Me Portelli pour la société requérante et de Me Levrey, substituant Me Leeman, pour l'aéroport défendeur. Considérant ce qui suit : 1.

C et Me Levrey, représentants la SAS Wassdis ; - et les observations de M. A, représentant la DREETS du Grand-Est. Considérant ce qui suit : 1.

parties l'autorité de la chose jugée, comme il est dit aux articles 2044 et 2052 du Code Civil, n'est pas divisible ; que l'édiction, parfaitement claire en l'espèce, d'une condition suspensive que lèvera

démontré que les charges du contrat d'assistance conclu avec Brico Privé n'étaient pas exposées dans l'intérêt de l'entreprise, qui ne dispose d'aucun salarié ; - la refacturation de frais aux gérants Leverger

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, - et les observations de Me Levrey, représentant la maison d'accueil

l'ensemble de ses moyens et fait valoir que La Poste n'a pas pu légalement retirer sa précédente décision du 29 septembre 2022, de sorte que le principe " non bis in idem " a bien été méconnu ; - Me Levrey

commune de Capestang a refusé d'accorder un permis de construire pour la rénovation d'un mazet en logement et local de stockage agricole sur un terrain cadastré section C n°716 au lieu-dit " Fons-Levrière

C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05755 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYLN MINUTE n° : 2026/02 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/09602 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPSM MINUTE n° : 2026/06 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE