personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentés par Me Frédéric-Guillaume

SELAS SYNLAB PROVENCE (ANCIENNEMENT SELAS MAZARIN ) C/ [A] [I] Copie exécutoire délivrée le 7 Juillet 2023 à : - Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Guillaume

/07214 APPELANTE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume

ayant pour avocat la SCP GOLDNADEL ET ASSOCIÉS, du barreau de PARIS SA ZURICH INTERNATIONAL agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,17 / 19, Rue Guillaume

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique qui n’a pas produit d’écritures.

D A, représentés par Me Guillaume-Matime, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Jugement rendu le 06 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : AD N° RG : F17/00547 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Guillaume

Motifs de la décision I - Sur le droit à indemnisation Aux termes de l'article 1103 du code civil,'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.

ARRET N° du 24 janvier 2023 R.G : N° RG 19/02140 - N° Portalis DBVQ-V-B7D-EYDH [H] c/ [T] Formule exécutoire le : à : la SCP LEJEUNE-THIERRY Me Pascal GUILLAUME

La CRAMA Bretagne Pays de la Loire, pareillement représentée, a oralement formé les protestations et réserves d’usage.

[N] chaque matin.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller M. Fabrice DURAND, Président de chambre Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

CAL Formule exécutoire le : à : -AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX -SELAS FIDALCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU

APPELANTE Madame Marie-Nicole X... ... 97150 SAINT MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispositions des aricles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour avocat Maître Loïse

Cette allocation correspond elle-même à un montant calculé sur la base du nombre d'heures de DIF acquises et la moitié du salaire horaire de référence défini par la loi.

GUILLAUME PANUEL AVOCAT S.E.L.A.R.L. JEAN-MARC ALLIX AVOCAT S.E.L.A.R.L. JESSIE GASTON AVOCAT S.E.L.A.R.L. JOHN FLANIGAN AVOCAT S.E.L.A.R.L. LULIEN LE GUYADERAVOCAT S.E.L.A.R.L.

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023 après prorogation du délibéré en date du 15 décembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.