titre de la restitution du prix de cession des contrats, alors, selon le moyen, que le locataire qui signe le procès-verbal de réception du matériel donné à bail, ne peut se prévaloir à l'encontre du loueur

X..., loueur de véhicule avec chauffeurs, s'est engagé, par contrat du 14 avril 1980 renouvelable d'année en année par tacite reconduction, à effectuer un service de transport sur un itinéraire déterminé

alors, d'autre part, que le locataire-gérant peut prétendre au bénéfice de la propriété commerciale à raison de la création d'une clientèle propre, drainée par une activité spécifique autorisée par le loueur

inchangés depuis la chute, font apparaître un sol recouvert de dalles en moquettes qui présente une aspérité et une inégalité sous le revêtement d'environ un demi centimètre au centre de l'allée sur une longueur

constaté la réalisation, à Cagnes-sur-Mer, quartier du port, de la fermeture de la terrasse du restaurant "la Gougouline", délimitant une superficie de 47 m et la surélévation d'un mur de clôture d'une longueur

Y... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'accident s'est produit sur un chemin départemental large de 6,80 m, à un endroit particulièrement sinueux, que sur une longueur de 15 mètres située approximativement

5], qui bénéficie, depuis plus de cent ans, d'une servitude légale de passage sur le fonds appartenant à Mmes [R] et [I] [Y] (les consorts [Y]), cadastrée V n° [Cadastre 6], et s'exerçant sur une longueur

. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni

second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait mis l'association hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / que le loueur

individuels, en propriété ou en jouissance ; qu'en retenant, pour exclure l'application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, que M. et Mme X... ont recherché le régime fiscal du statut du loueur

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

porté atteinte à l'autorité de la chose jugée et violé l'article 500 du nouveau Code de procédure civile; 4°/ que, dès lors qu'un locataire en meublé a fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion, le loueur

fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins un fonds pour pouvoir valablement le mettre en location-gérance ne sont pas applicables aux loueurs

dénoncées par certaines institutions et personnes n'ont eu aucune influence démontrée ni même soutenue sur la présente procédure ; que la voie d'eau le Pré de la Palu et de la Prairie, au regard de sa longueur

. - obligation de vérifier les écrous, de ne pas utiliser la plate-forme de l'élévateur en surcharge et de ne pas munir l'appareil d'une plate-forme d'une longueur supérieure à celle prévue par le fabricant

la cour administrative d'appel de Montpellier du 19 octobre 2017, quand c'est à la date à laquelle ils ont reçu une rectification d'imposition le 16 décembre 2011 remettant en cause leur statut de loueur

fait elle ne correspond pas à des frais réellement engagés par les salariés" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'existence de deux taux différents ne s'expliquait pas par une différence de longueur

d'Etat n'avait pas encore statué sur la requête d'Elias X... contre ce décret ; qu'il s'ensuit qu'à cette dernière date, Elias X... était détenu depuis près de deux ans et que compte tenu de cette longueur