application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Solétanche entreprise, dont le siège est

AGENCE LONGCHAMP C/ [G] [U] [W] [U] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Françoise BOULAN Décision déférée

[Y] [W] Représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

X... ... 97450 ST LOUIS Représentant : la SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocats au barreau de SAINT PIERRE) INTIMES : Monsieur Jimmy B...

Le 16 novembre 2022, la société civile immobilière Financière Saint-Louis a présenté des observations en réponse à ce courrier. Elle soutient que M.

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Louis X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

né le 25 Septembre 1962 à PARIS ... 91200 ATHIS MONS assisté de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Compagnie d'assurances ALLIANZ I. A. R.

SMA SA En qualité d’assureur DO et CNR 8, rue Louis Armand 75015 PARIS représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 MAGISTRAT

Patrick S..., demeurant Champ des Baumes à Aigaliers (30700) ; M.

Jean Louis Edmond Charles Georges Y...

substitué par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur [G] [H] né le 22 Octobre 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

TIZI, dont le siège social est sis 49 Rue Jean Lorthois - 62218 LOISON SOUS LENS représentée par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Jean louis LEFRANC, avocat plaidant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.

24 janvier 2019 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis

Le jugement déféré doit également être confirmé en ce qu'il a reconnu l'acquisition par les Consorts Z...de la propriété de la bande de terrain allant de la limite terrestre " théorique " proposée par

BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le

du 05 juillet 2022 Association LES ATELIERS AND CO prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jean-louis