Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par une seconde demande, la société Bayer SAS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la majoration pour abus de droit et des intérêts de retard auxquelles elle a été
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6267
2 avril 1992
2 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme entreprise Alexandre, dont le siège social est à Lagny-Sur-Marne
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461639.20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SAP France est détenue à 98% par la société anonyme (SA) SAP France Holding, dont le capital est entièrement contrôlé par la société de droit allemand
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01999_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
(pièce 2-6) ; que la SA Starun est titulaire de 7 comptes bancaires dont 3 sont clos (pièce 2-7) ; que le président directeur général de la SA Starun est Jérôme J... né le 14 juin 1950 domicilié à Malvies
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La société anonyme (SA) SAP France, filiale à 98 % de la SA SAP France Holding, elle-même détenue à 100 % par la société de droit allemand SAP AG, devenue SAP SE, exerce une activité de commercialisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un jugement n° 1802708 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée et a rejeté le surplus des conclusions de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2429450_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2024 et 12 mars 2026, la société PRESTIGE PREMIUM AUTOMOBILE, représentée par Me Sebbah, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9d4c432ce7d11a6fec7
1 février 2024
1 février 2024
SUR CE: Madame [E] a bénéficié d’une pension de réversion assortie de la majoration pour enfants à charge à effet du 01/01/2016 du chef de monsieur [E] décédé le 30/07/2016.
Source officiellesoc
61372259cd580146773fc3ca
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Patrick Z..., demeurant à Evry (Essonne), 2, square Jean Allemane, appt 19, en cassation d'un même arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la Caisse primaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000971705
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Allemagne ((déc.), n o 45563/04, 4 septembre 2007) était en cause la non-indemnisation des militaires italiens (ou de leurs descendants) qui avaient refusé de servir dans l'armée allemande et avaient
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
1 décembre 2015
SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049 Société SWISSINCENSE AG Se disant domiciliée : Auslieferungslager Eisenstrasse 51 65428 RUSSELSHEIM ALLEMAGNE
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010907_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de Paris le 2 octobre 1989, à la brigade prévôtale de Landau (Allemagne) le 1er août 1993, à celle de Trèves (Allemagne) le 1er juillet 1995, de nouveau au régiment de cavalerie de Paris le 1er août 1995
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201895
19 décembre 2013
19 décembre 2013
qu'en déclarant cette opposition irrecevable comme tardive, « sans qu'il importe qu'il n'ait pu être touché par cette signification » au motif inopérant qu'il « avait négligé de donner son adresse en Allemagne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le 24 mai 2011, la société de droit allemand Lighting Capital Gmbh a acquis 2 940 actions de la SAS SLV by Declic, détenues par la société PM Holding et par M. A, au prix unitaire de 6 054,95 euros.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
L... est le président du conseil d'administration de cette même société (pièces 7-3 et 9-1) ; que Jérôme L... est domicilié au Domaine de Fontaine, 11300 Malvies, propriété décrite dans l'acte de vente
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837723
12 avril 1995
12 avril 1995
SOURD, demeurant 4 a Kapuzinerstrasse à Baden-Baden (Allemagne) ; M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
tenue de la comptabilité de ces sociétés au titre des années en litige, sont demeurées infructueuses ; - le crédit en date du 19 décembre 2012 d'un montant de 4 800 euros, provenant de la société allemande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Baron A a cédé, le 6 mars 2012, l'intégralité des droits sociaux qu'il détenait dans le capital de la société de droit allemand GEM Elektromontagen Graber GmbH, dont il était le dirigeant.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015504
7 février 2001
7 février 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1998 par laquelle le général, commandant les forces françaises stationnées en Allemagne, l'a reclassé au 7ème
Source officiellePage 16 sur 74