HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Réparation d'omission de statuer (arrêt) Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM.

les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Castel et Fromaget, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société JCB Aéro, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Thermatic, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société civile immobilière Baleo-2 et de la

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2018 et 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mars 2018.

représentée par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Groupe pierres conseils, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

réserves le 28 juillet 2008, que ces réserves avaient été levées le 29 janvier 2009, que la société Guinde justifiait d'une caution bancaire pour le montant de la retenue de garantie afférente à ce marché

Seguy, conseiller, les observations de la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M.

., demeurant [Adresse 6] représentée par Me Agnès PROTON, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Cindy GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [P] [C] né le 18 Mars

, Conseillère chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Madame Nathalie BOUTARD

d'un montant supérieur à 10 000 euros HT une retenue de garantie dont le montant est égal à 5% du montant initial du marché (...)

du 22 Juillet 2024, du Directeur du Centre [4] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 juillet 2024 à : - Madame [X] [K] Rep/assistant : Me Jean marc

Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 juillet 2024 à : - Madame [J] [C] Rep/assistant : Me Jean marc

[P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [O] ; Sur le rapport de M.

Matet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [L], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.