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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 ème Chambre
DTA_2502765_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire
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DTA_2304881_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un courrier du 13 mai 2023, reçu le 16 mai suivant par le service, M. A a formé une demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 14 novembre 2022.
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DTA_2205168_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, représentée par la SELARL Eric Vève et associés, demande au tribunal : 1) d'annuler le titre de recette du 20 octobre 2022 par lequel le maire
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DTA_2303521_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a été condamné le 13 avril 2022 par le tribunal correctionnel du Havre à une peine de travail d’intérêt général pour des faits d’agression sexuelle commis le 22 mars 2019.
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DTA_2300273_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
De plus, s'il ressort des pièces du dossier qu'il est marié avec Mme A, dans le cadre d'une relation remontant au mois de septembre 2021, il n'était marié que depuis moins de trois mois à la date de la
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DTA_2300590_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il s'est marié, le 13 juin 2020, avec une ressortissante française. Le 25 juin 2021, il s'est désisté de sa demande d'asile.
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DTA_2502589_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante géorgienne née en 1979 à Tbilissi, est entrée en France en mars 2017 munie d’un visa de court séjour.
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DTA_2103422_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un courrier en date du 21 mars 2021, reçu par l'administration le 24 mars suivant, M. A a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur contre cet arrêté.
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érim de l'établissement, Mme B a déposé plaintec/X pour ces faits
DTA_2103786_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination
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DTA_2403069_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un arrêté du 19 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de renvoi.
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DTA_2400375_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 janvier 2024 et les 2, 17 et 26 mars 2025, et des pièces complémentaires enregistrées les 12, 16 et 27 mars 2024, 10 et 17
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DTA_2205075_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2023, M.
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DTA_2301044_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M.
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DTA_2501961_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours et a fixé son pays de destination. M.
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DTA_2503944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Tostivint, greffier.
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DTA_2301018_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle en a sollicité le renouvellement le 10 mars 2022.
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DTA_2301348_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 mars 2023 et le 18 juillet 203, M.
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DTA_2103487_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021 et complétée le 2 mars 2023, Monsieur A B, représenté par Maître Lahbib, puis par Me Poigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler
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DTA_2400342_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. Banvillet, président, MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, Assistés de M. Tostivint, greffier.
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DTA_2102103_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'EHPAD résidence Albert Jean fait valoir qu'antérieurement à l'introduction de la requête, le 31 mai 2021, il a établi, le 4 mai 2021, puis transmis à Pôle Emploi, le 6 mai suivant, une attestation employeur
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