Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, - les conclusions de M.

de l'aide sociale.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars 2010 et le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hedi A, demeurant ... ; M.

E, ressortissant géorgien né le 18 juillet 1980, marié à Mme F, de nationalité ukrainienne, déclarent être entrés en France en juin 2017, accompagnés de la fille aînée de Mme F, Elizabeth H, née le 1er

avec signification de conclusions en date du 23 mai 2013 par remise à l'étude d'huissier.

Com. 23 mars 1982, n° 80-16.361'; 14 octobre 1997, n° 95-15.384';16 juin 2021, n° 20-15.399).

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2026 Vu les autres pièces du dossier.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005/003246 du 27/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD

2016 par lequel le maire de Marseille a délivré à M.

.; Mme B...épouse A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12012259 du 31 mai 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.

industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Barriol et Dallière industrie et condamne celle-ci à payer à M.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) à Mme C épouse B le 17 septembre 2024.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Francis A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/04266 du 18 mai 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a annulé le jugement du 10 août 2009 par lequel le tribunal départemental

10/ 11911 du 30/ 11/ 2010) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 30 Mai 2011, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils