Jugement du 21 mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé à effet au 1er mars 2008, M. [A] [W] et Mme [F] [N] épouse [W] ont donné à bail à M.

Cette dernière a alors établi en devis pour un montant de 19 481,40 euros TTC mentionnant une clause de réserve de propriété.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSL Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

[Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges en vigueur comme si le bail avait subsisté du 21 mai 2025 jusqu’à son départ effectif des lieuxCondamner

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, la société BUT IMMO indique que le locataire a quitté les lieux le 23 mars 2026, explique se désister de sa demande tendant au constat de

[I] [S] et Mme [X] [Y] épouse [S] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juillet 2022 portant sur un montant en principal de 778,38 euros.

L'affaire a été appelée à l'audience le 9 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience le 09 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026. La décision initialement fixée en délibéré au 5 mai 2026 a été prorogée au 19 mai 2026.

Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 26 mai 2026.

[N] [S] a fait signifier à Mme [U] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 827 euros au titre des loyers et charges impayés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00084 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPSK Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

L'affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [Z] [P] épouse [Q] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [J] [N] le 9 juillet 2025 pour un montant en principal de

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - le demandeur, le 20 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles il demande au juge de : - constater la résiliation du bail par l’effet de la clause

Date de la mise à disposition : 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 19 AOÛT 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [I] [C] un crédit personnel d'un montant

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 mars 2026.

Elle actualise le montant de sa créance à la somme de 1.886,74 euros, suivant décompte arrêté au 4 mars 2026.