[L] [N] [K], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 15] à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2022, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 Février 2017 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/02235

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., ressortissante tunisienne, a déposé une demande de naturalisation le 24 mars 2014, dans laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur

C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS Grosse délivrée le àRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** ARRÊT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE *** APPELANT

la franchise est la conséquence matérielle directe du sinistre dont l'entière responsabilité incombe désormais à M.

Elle bénéficie par ailleurs d'une préretraite ; que chacun des époux a produit une déclaration sur l'honneur et il ressort de leur situation les éléments suivants : Mme Françoise Y... a perçu entre mars

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 7 pages

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la mutuelle Mut'Est, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du Conseil national des chirurgiens

2004 a été pris dans le délai prévu à l'article 27-2 du code civil ; Considérant que, dans la déclaration sur l'honneur que Mme X a remplie le 29 mai 2000 en vue d'obtenir sa naturalisation, elle a confirmé

Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2016 rapportant le décret du 19 avril 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française

A, par lettre du 21 mai 2010, de l'ouverture de procédures disciplinaires engagées à son encontre ; que M.

dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; Considérant que Mme A a été naturalisée par décret du 24 juin 2002 ; que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 15 mars

[H] [Z] Minute : /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025; Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles

Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'enregistrement effectué le 16 mars 2013 de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite le 30 mai 2012 devant le préfet

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la Fédération française de Karaté, Taekwondo et Arts Martiaux affinitaires (F.F.K.T.A.M.A.), - les conclusions de M.

L'intéressé, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation du 24 avril 2015, ne pouvait se méprendre sur la teneur de l'engagement qu'il avait pris sur l'honneur