. ; "aux motifs que l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant la SA X... versé aux débats par les prévenus mentionne que Pierre X... en est le président du conseil d'administration

d'expropriation, qui ne comporte aucune disposition qui y déroge, en ce qui concerne en particulier la transmission au greffe du mémoire d'appelant ; qu'en considérant qu'en matière

Elle a déposé son mémoire d'appelant le 17 mai 2013 avec 27 pièces.

[N] produisait également (pièce n° 16) la note du constructeur du 17 avril 2015, pour rappels des véhicules, demandant aux membres de son réseau de contrôler la pompe à vide, de procéder au rinçage du

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La commune de Sanary-sur-Mer et M.

d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 septembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité de pièces

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juillet 2003) d'avoir statué en matière de suspension provisoire, après débats en audience non-publique, alors, selon le moyen, que les débats doivent se dérouler

Nancéienne, Au pays bourguignon, Restauration italienne, Paolo Toison d'or et Jolimat de restauration, gérées de droit ou de fait par les susnommés et ayant chacune pour objet l'exploitation d'une pizzéria

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

de sécurité, mais également en matière de formation (conclusions, page 6, dernier alinéa), ce dont il résultait que Louis Z... ne pouvait pas être responsable d'un éventuel manquement à cette obligation

l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'au cours d'un contrôle routier effectué par les fonctionnaires des Douanes, Larbi X... a été trouvé porteur de 1 500 ouvrages d'or, contrefaisant des pièces

BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

pris de la violation des articles 472, 516, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile abusive et a condamné la société Mon Logis et Pierre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté de deux à trois années, dont une avec sursis, la peine d'emprisonnement infligée à Pierre

client auprès de la Banque de France, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces

la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que la CNP visait dans ses conclusions d'appel et produisait aux débats un bordereau de cinq pièces