IMMO 3, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Romain GIRAUD, membre de l'AARPI SELNET GIRAUD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES

à [Localité 13] (21) domicilié : [Adresse 6] [Localité 11] Madame [E] [W] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 12] (71) domiciliée : [Adresse 7] [Localité 9] représentés par Me Clémence

substitué par Me DEMANGE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [T] [S] né le 12 Juillet 1965 à [Localité 5] (PORTUGAL) domicilié : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Clémence

N° Minute : 24/01296 AFFAIRE [W] [L] C/ MDPH DES HAUTS-DE-SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [W] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clémentine

PARIS - RG n° 15/01449 APPELANTS Madame [D] [J], Présidente du Conseil Régional d'Ile de France, en sa qualité d'ordonnateur domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Matthieu

commerce du tribunal d'instance de Hambourg (Allemagne) sous le No HRB 52063, Ayant son siège social: [Adresse 1] (ALLEMAGNE) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Mathilde

le n° 342 404 399 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité de droit audit siège ; Représenté par Me Mathieu

Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0671 INTIMÉS Monsieur [Y] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathilde Janicot, présidente, M. Clément Delamotte, conseiller, M. Hugo Teste, conseiller.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathilde Janicot, présidente, M. Clément Delamotte, conseiller, M. Hugo Teste, conseiller.

- signé par François ANCEL, Président et par Clémentine GLEMET, Greffière à laquelle à été remise la minute de la décision par le magistrat signataire.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me Mathieu

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.