Totale numéro 2022/037625 du 17/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #l0224 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Matthieu GHNASSIA

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me GUILLOUT, avocat.

Dès le 31 mars 1999, alors qu'elle n'était âgée que de 7 mois, Mathilde fut confiée à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du Juge des enfants de Béthune.

, alors que l'article L. 423-9 du même code, qui seul, en matière d'enfance délinquante, régit la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention d'un mineur, n'exige

Ahmed X..., demeurant Appartement n° 15 - Bloc A Cité HLM Saint Mathieu à Perpignan (66000) ; M.

profit de : 1°) Madame B... née Elisabeth Y..., demeurant à Elancourt (Yvelines), 2, Place Louis Renault, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs

le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Dominique Y... épouse Z..., prise tant en son nom personnel que comme administratrice légale de son fils mineur

A le 19 septembre à 14 h au service des mineurs isolés en vue de sa mise à l'abri immédiate et une place d'hébergement a été trouvée. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet.

[H] [J], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02191 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

SAYOUS, Greffier, Monsieur X SE DISANT [J] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Mathieu

Représentée par Me Laetitia PLY-DRIDI, Avocat, #C0080 et Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jocelyn NORDMANN, Avocat, #A0249 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

Elle y réside avec lui et leurs deux enfants mineurs nés en France le 7 novembre 2022 et le 11 juin 2024, depuis novembre 2022 au plus tard.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère, Rendu public

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

opérée en 2021 par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) au président du conseil départemental de l'Hérault de l'information recueillie sur la situation de leur fils mineur

FIERS Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Mathilde FIERS, et Monsieur Marc JOLIBOIS, Greffier; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/03031 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GESY Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA