Furthermore, prosecutors in inactive service could be elected a local councillor, a mayor or a Member of the European Parliament, or serve as a minister. 33.

2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Industrie (n° F 23/00496) Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL PERSEE, avocats au barreau de REIMS et par Me Mathilde

Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me HENNINGER, avocat au barreau de Paris (plaidant), substitués par Me Mathilde

entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente Anne HARTMANN, présidente Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 JAF N° Cabinet : 09 N° RG : 10/14817 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT Me Anne-lore GASCUEL-MATHIOT

I return to what was said by the European Court in paragraph 52 of its judgment in Mathieu-Mohin.

    In addition, he noted that disenfranchisement, as an ancillary penalty, should serve the purpose of reforming the convicted person.

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F 20/00545 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Claude JULIEN Me Isabelle ROY-MAHIEU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 17/06757 APPELANTE SAS GLOBE DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Société [11] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [12] [Adresse 14] [Adresse 14] CAF DES [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] S.A. [8] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Mathieu

[W] [Y] [V] né le 1er décembre 1960 à Urfa de nationalité allemande domicilié 16, rue Théophile Ducloux 94600 CHOISY LE ROY Représenté par Me Matthieu CHAVANNE de l'AARPI CHAVANNE & WITT Avocats,

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'Épinal sous le numéro 306 450 412 [Adresse 4] [Localité 2] représentées par Me Matthieu

BOBIGNY - RG n° 16/03360 APPELANTE SA ALSTOM TRANSPORT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

BOBIGNY - RG n° 16/03354 APPELANTE SA ALSTOM TRANSPORT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu

BOBIGNY - RG n° 16/03358 APPELANTE SA ALSTOM TRANSPORT SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Localité 2] (SUISSE), représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD-LEXAVOUE PARIS VERSAILLES en la personne de Maître Matthieu

Aux termes d'un procès-verbal de conciliation du 28 juin 2010, la société PICONNIER a reconnu que l'accident en cause était dû à sa faute inexcusable, la majoration de la rente servie à la victime a été

Michelle Anne- Marie Jeanne née le 25 Juin 1951 à SEYSSES Fille de B... Jules et de C... Odette De nationalité francaise, divorcée, retraité Demeurant...