responsable de la CGD en France, dont le siège est [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats postulants au barreau de BORDEAUX Maître Muriel MILLIEN

CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 17] avocat postulant : Me Mildred

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés les 2 novembre 2023 et 29 novembre 2023, Mme C I, représentée par Me Mindren, demande au tribunal :

Bulgarie (n o 54323/00) Les requérants sont Nizar Hamdo Hasan, un ressortissant syrien né en 1950 et résidant à Damas (Syrie), ainsi que Shamsul Zaman Bashir, Marinela Nencheva Genova-Bashir et Milen Shamsul

Greffier lors des débats : Melle Milene GUADAGNI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2007.

SEMI 29 rue Georges Clémenceau 65009 TARBES CEDEX non comparante représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 29 Janvier 2024 Florence AUGIER, présidente Miren-Amaya

Le Gouvernement considère également que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes en omettant d’engager une action contre l’administration pour la carence de celle-ci ( skarga na milczenie

Neykov, avocats à Plovdiv   : «   Nous soussignés, Tatiana Riskova et Milen Neykov, avocats, représentants du requérant, notons que le gouvernement bulgare est prêt à verser à M.

Jacky U..., à Mmes Nicole XY..., Joséphine XF..., Corinne XH..., Marie-France T..., Mary-Isabelle XX..., Ana Paula J..., Catherine F..., Christiane O..., Michèle I..., Miren Y..., Agnès D... et Arlette

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2008, Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président et Madame Milène GUADAGNI, greffier placé, auquel la minute de

B, représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 27 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 13 décembre

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Mindren

       The applicant lodged an administrative appeal (Widerspruch) and applied with the Minden Administrative Court (Verwaltungsgericht) for a stay of execution of the decision

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] - IRLANDE Toutes deux représentées par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat postulant du barreau de RENNES, et Me Midred

Geral de Depositos, société de droit portugais, dont le siège social est [Adresse 5] ayant une succursale en France N° SIRET : 306 927 393 00075 [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Muriel Millien

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Milien F E, à Me François Epoma et au préfet de police. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022.

de ses représentants légaux ayant son siège social à LISBONNE et sa succursale [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoués à la Cour assistée de Me Muriel MILLIEN