MULLERLe président, C. CARRIER La greffière, S.

Y] [L] expose que les sommes qu'elle réclame ressortent d'une part des "tableaux des bénéfices retraités" lesquels tiennent compte "de la méthode utilisée par la SCP Brione-Muterel

clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles   ; toutefois, sa méconnaissance ne présupposant pas la leur, elle peut entrer en jeu de façon autonome (voir, entre autres, l’arrêt Van der Mussele

    Elle rappelle ensuite que l’article 1 du Protocole n o 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens ( Van der Mussele c.

  3236/03, §   41, 3 April 2008, and O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd v. Ireland , no. 44460/16, § 149, 7 June 2018).

  » La Cour rappelle que la notion de «   biens   » contenue à cette disposition peut recouvrir tant des «   biens actuels   » ( Van der Mussele c.

D.H., arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A   n° 70, p. 23, par. 48).

Court H.R., Van der Mussele judgment of 29 September 1982, Series A no. 70, p. 17 et seq., paras. 36-39).

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

de la pêche maritime : " Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens () Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés

Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

novembre 2025, lors d’une promenade en forêt en compagnie d’une bénévole de la société protectrice des animaux du Roannais où elle était placée depuis février 2021, la chienne « Tokyo », qui n’était pas muselée

. / a) Le photographe justifie de l'exposition de ses œuvres dans des institutions culturelles (régionales, nationales ou internationales), muséales (musées, expositions temporaires ou permanentes) ou

jugement d'avoir rejeté sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; qu'elle ne possède plus aujourd'hui cette pièce exceptionnelle de César, de niveau muséal

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir notamment l'arrêt Van der Mussele

H.R., Van der Mussele judgment of 29 September 1983, Series A no. 70, p. 22, para. 43).

Un gain futur ne peut être considéré comme un «   bien   » que s’il a déjà été gagné ou s’il fait l’objet d’une créance (arrêt Van der Mussele c.

Court H.R., Van der Mussele judgment of 23 November 1983 Series A No. 70, p. 22, para. 46).