La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, qui en ont délibéré.

juillet 2022) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Myriam

[Localité 6] PROPERTY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES Me Sophie BAYARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

au RCS de [Localité 1] sous le n° 393 510 649 Dont le siège social est au : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistée de Me Myriam

KKKKKK..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme QQQQQ..., conseiller doyen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

    The Court finds that as the second applicant did not submit a claim for damages in the allocated period, the Court is not called upon to make any award to him. 64.

Adresse 23] [Adresse 22] [Localité 11] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant assistée de Me Myriam

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

enregistrée sous le n°21/01743 APPELANTE : Madame [F] [P] née le [Date naissance 5] 1960 au [Localité 11] (Guadeloupe) [Adresse 15] [Adresse 13] [Localité 8] (Guadeloupe) Représentée par Me Myriam

[F] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 114) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

Représentée par Me Ronick RACON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 91-92) INTIMEES : Mme [K], [P] [F] divorcée [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Myriam

  24265/94, § 26, 19 March 2002, Myriana Petrova, cited above, §§   40 ‑ 41, and Aleksandar Sabev v. Bulgaria , no. 43503/08, §§   55 ‑ 58, 19   July 2018). 26.

Jacques Debedin, - Mme Eliane Gachet, - Mme Sylvie Gouasdon, - Mme Danielle Mace, - Mme Elisabeth Mathon-Voillereau, - M. Denis Ponce, - M.

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant mesdames Myriam