Stéphane Relut, Romaric Gobillot, Didier Girault, Michel Petot, Eric Roeser, Arnaud Guenot, Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin

Greffier : Mademoiselle Valérie LATOUCHE, greffier lors des débats Mademoiselle Nathalie MAGNIER Faisant fonction de greffier lors du prononcé.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

au RG de première instance : 16/03691 ARRET DU 10 JANVIER 2023 APPELANTE : Madame [X] [J] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Nathalie

Frédéric A..., domicilié [...], 6°/ à Mme Nathalie A..., épouse B..., domiciliée [...], 7°/ à M. Christophe A..., domicilié [...], 8°/ à M.

MAGET Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

MAGET Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier

MAGET Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier

l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00734 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXSX dans une instance entre les parties suivantes : SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe

OJC Représentée par Me Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMÉ M.

Dominique, administratrice des biens et de la personne de ses enfants mineurs, Didier, Christophe et Nathalie, co-héritiers de leur père, demeurant Bourg de Monterfil, Monfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine)

Christophe, 14°/ Mme I... Julie, épouse O..., 15°/ Mme Z... Agnès, Victor, épouse D..., 16°/ Mme E... Nathalie, Josette, 17°/ M. A... Denis, 18°/ Mme U...

RM MANDATAIRES OUTET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie GIANELLI Me Christophe BLANC Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Février 2026.

Représenté par Maître Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDEUR, suivant exploit de la S.C.P.

Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2014, en audience publique, devant la

Christophe PILLARD ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.