PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 17 Octobre 2023 APPELANTE : Société S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 5ème chambre, en date du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, viols aggravés, vol avec

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1993, qui, après l'avoir déclaré coupable d'abandon de famille, l'a dispensé de peine ; Vu le

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, en date du 26 août 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 juin 2024. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 juin 2024. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Philippe Marie, demeurant à Lascoux, 87300 Saint-Bonnet-de-Bellac, 74 / M.

Marc Daniel Maxime B... née le 12 mai 1957 à Neuilly-sur-Seine, de nationalité française, assistante opératoire, 8 villa Spontini 75016 PARIS Monsieur Nicolas Michel Alain Guy A... né le 17 décembre

CLASSIC CAR COLLECTORS BV Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.S.

ses dirigeants légaux 2 rue Charles de Gaulle-Hôtel du département 42010 SAINT-ETIENNE CEDEX 2 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP SELARL PETIT Philippe

Philippe X...

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de LA BANQUE DE FRANCE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme Géralde A et autres, - les

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Majid X... a été reconnu coupable du trafic de stupéfiants qui lui était reproché ; "aux motifs adoptés que "la thèse de Majid X... selon laquelle Philippe

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 1er mars 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 septembre 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.