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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527491_20250929
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté daté du 22 août 2025 par lequel le préfet de la
ORTA_2516575_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
ORTA_2523657_20251124
24 novembre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de police
8e Section - MESD
DTA_2507094_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04320_20230504
4 mai 2023
délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Pafundi
Juge des référés
ORCA_26PA00279_20260429
29 avril 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette
ORTA_2426589_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire
DTA_2604179_20260317
17 mars 2026
C..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision portant transfert aux autorités italiennes prise
DTA_2327306_20240109
9 janvier 2024
A B, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2327310_20240109
DTA_2316908_20230907
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C D représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2526271_20251020
20 octobre 2025
A..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet
Etrangers urgents
DTA_2524635_20260316
16 mars 2026
D..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet
DTA_2304400_20230410
10 avril 2023
C B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023
DTA_2324624_20231201
1 décembre 2023
C B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de police
DTA_2218321_20220926
26 septembre 2022
D C, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de police
ORTA_2527588_20251017
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de l’
ORTA_2535941_20260216
16 février 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet du Val
ORTA_2305563_20230620
20 juin 2023
A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Yvelines
ORTA_2516793_20250818
18 août 2025
A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne lui
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