Pascal BROUARD Juges : M. Olivier DELMAS-LEGUERY M. Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M.

procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01762 du répertoire général, opposant : Madame [W] [F] née [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD

Longevilles-Hautes " ; - le projet méconnait l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'accès au lotissement ne se fera pas via l'emplacement réservé n°1 mais par la parcelle

Cette parcelle qui accueille sa maison d'habitation est bordée au nord par la parcelle appartenant à M. A et à l'ouest par une parcelle .

Pascal YO..., demeurant ... à Montreuil-Juigne (Maine-et-Loire), 46 / M. Jean-Claude XT..., demeurant La Mare à Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire), 47 / M.

A... est propriétaire de la parcelle cadastrée A n° 474 qui jouxte l’assiette du chemin rural et que d’autres parcelles qu’il détient sont susceptibles d’être desservies par le biais du chemin rural en

A B, en sa qualité de gérant de la société B A Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section

Pascal X..., demeurant ..., l'Etang à Chanat-la-Mouteyre (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992, par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société

des parcelles contiguës.

par Me Cavelier d'Esclavelles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2020-186 du 16 décembre 2020, par laquelle le conseil municipal de Saumur a déclaré l'immeuble, sis sur la parcelle

D, maire de la commune de Hauterive-la-Fresse, est propriétaire de la parcelle cadastrée n° 142, qui constitue la parcelle principale de la zone à urbaniser à vocation d'activités, dite zone AUx, instituée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont M.

Par suite, l’annulation de la décision de déclassement d’une parcelle n’emporte pas l’annulation, par voie de conséquence, de la décision autorisant la cession de cette parcelle dès lors que la réalisation

Elle soutient que : - la commune ne justifie pas avoir sollicité la restitution de la parcelle cadastrée section AE n° 211, issue de la division de la parcelle AE n°206, à la collectivité territoriale

le 13 juin 2022, la SCI Retus, représentée par Me Epaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Briollay a approuvé la mise des parcelles

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire de régularisation que le terrain d’assiette du projet qui portait initialement sur la parcelle BA 193 comporte désormais les parcelles

un camping autorise par arrêté préfectoral a toujours existe sur la parcelle C 170 et a remis a l'homme de l'art une demande de certificat d'urbanisme au nom de feu Jean X... pour les parcelles C 169