La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

Les époux E... les ont acquises : - parcelles C 884 et C 885, suivant acte du 23 septembre 1993, moyennant le prix de 302.266 F, soit 46.080,15 euros (3,51 euros le m ) ; - parcelle C 886, suivant acte

DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Minute N° / Rôle : N° RG 22/00885 - N° Portalis DBWT-W-B7G-EB2B  Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Avril 2026 par Samira GOURINE

cadastrée section AB n° 377, en limite séparative de la parcelle cadastrée section AB n°58 appartenant aux époux [J].

A, et de Me Gourdain, représentant la commune de Mouilleron-le-Captif. Considérant ce qui suit : 1.

A, et de Me Gourdain, représentant la commune de Mouilleron-le-Captif. Considérant ce qui suit : 1.

Notifiée le La copie exécutoire à : Me Pascal GOURDON (case) La copie authentique à : Me Loris PEYTAVIT et la CPS (case) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00148

N° 2 NT --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 16.01.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Bouyssie, le 26.01.2023.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 8 février 2023, Mme A F, représentée par Me Gourdin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application

: Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 4] Représenté par Me Isabelle TANGUY de la SELARL ROLLAND -JOUANNO-MAIRE-TANGUY-SVITOUXHKOFF- HUVELIN- GOURDIN

la parcelle C890 se trouve bien à l'emplacement Sud de l'ancienne parcelle C14p appartenant alors au propriétaire de l'usinier.

né le 05 Septembre 1985 à ROANNE (42300) ... 42630 REGNY représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Sophie GOURDIAT, avocat au barreau de ROANNE * * * * * *

par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Thomas NASRI, avocat au barreau de LYON INTIMES : SCI LINEXIS IMMOBILIER représentée par ses dirigeants légaux Lieudit Les Gourrins

Nantes, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

G A J, représentés par Me Gourdin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération du 4 juin 2018 du conseil municipal de la commune

Copie authentique délivrée à : - Me Gourdon, le 18.04.2024.