loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2015), que l'ordonnance portant transfert de propriété, au profit de la commune de Salbris, de parcelles

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

sous les numéros BP 34 et BP 35, mais seulement sous le numéro BP 35 ; qu'il convient d'observer que le fait que Monique X... soit à la retraite lors de l'acte du 16 décembre 1994 ne lui a pas fait perdre

- en outre, les JRTT non pris à la fin de la période de référence sont perdus par le salarié ; M.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal

mutualité sociale agricole a procédé à des appels de cotisations annuelles à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Grand Cogul pour les années 1987 à 1995, portant sur des parcelles

Cyril X... et l'EARL X... de leur demande en paiement de la somme de 28. 527, 83 euros en remboursement du trop-perçu sur le fermage 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des trop-perçus de fermages

Le 4 juillet 2017, la société Superbloc Pascal matériaux, ci-après dénommée la société Pascal matériaux, a établi un devis pour un montant total de 32 183,96 euros TTC.

B...ne résulte que de l'interdiction de construire stipulée au règlement du lotissement ainsi que de l'affectation des parcelles litigieuses à usage exclusif de jardins que celui-ci édicte et est sans

Il résulte des pièces des appelants (notamment no32) que les documents du cadastre permettant de constater que la parcelle B1 no25 est en réalité renommée 261, 262 et 263, que la parcelle 263 d'une surface

Il lançait tout cela dans les airs, il espérait être sauvé par les airs, il avait perdu la tête.

B267 et 931 de son débiteur D... et en la limitant la seule parcelle A0 123, Monsieur C... avait lui-m"me renoncé exercer son droit de suite.

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes de M. B...D..., Mme E...D...et M.

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Pascale MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Madame Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / M.

Il estime qu’il a perdu une chance de négocier le prix de vente et qu’il risque de faire une moins-value en cas de revente du bien.

Celle-ci leur a, ensuite, demandé, par courrier recommandé du 9 février 2018 leur notifiant la décision du conseil d'administration, de libérer la parcelle.