Monsieur [L] [S], soutenant que Madame [B] [G] a fait procéder à la coupe de 19 chênes verts de plus de 30 ans situés sur sa propriété et a conservé le bois issu de la coupe, a saisi le juge des référés

[M] [A] la nue propriété de biens immobiliers dont les parcelles objets du bail. Au décès de M. et Mme [O] [A], M. [M] [A], leur héritier est devenu propriétaire des parcelles.

retard : 1.212 euros - dont montant à déduire : -101.559 euros.

Dans ces circonstances, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

] sur les parcelles.

Décision déférée à la Cour : Jugement rend le 11 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre :1ère No RG : 03/02476 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Jean-Pierre Cadas, Jean-Louis Latière et Pascal Pozzer, la SCI Les Plaines de Jarry, la SCI Amigos et M. et Mme A B.

Le 20 octobre 2007 Monsieur [O] a donné à bail, pour un montant de 126 euros, la parcelle [Cadastre 14] à Madame [C] [H].

que le retard soit le seul motif du désistement de l'acquéreur

n° 9 et n° 10) et pour gérant Bernard X..., et qu'elle a acquis un terrain à bâtir le 13 novembre 1990 dans un lotissement dénommé "..., en l'île de St-Barthélémy, Guadeloupe (pièce n° 12a), cette parcelle

[F] [N]) une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d'habitation, située [Adresse 3] à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône), au prix de 232 000 euros.

AHSAR Copie exécutoire à : Me [Y] [Q] - 1672 la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU - 680 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

-Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent

Les requérants sont associés de la SCI Sebimo, laquelle est propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt implanté sur deux parcelles situées 43 rue Anatole France à Villeurbanne.

Pascal, vice-président, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Pascal, président-rapporteur ; - les observations de Me Gratpanche qui substitue Me Concas, pour M. A.

Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Almairac, représentant M. A B qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Almairac, représentant M. A C qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.