SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX

Le partage des parcelles en zones est cohérent car il permet de tenir compte de la constructibilité meilleure en façade qu'en fond de parcelle et de la zone humide affectant la parcelle ZM [Cadastre 3]

1ère Chambre ARRÊT N° 94/2016 R.G : 15/3328 - 15/3491 - 15/4677 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE C/ M.

La commune d'[Localité 1] a saisi le juge de l'expropriation dans le département d'ILLE ET VILAINE .

LES LOGIS DE LA VILAINE, la S.A.

en date du 11 septembre 1980 excluant du territoire de l'association communale de chasse agréée de Parigné les parcelles appartenant aux époux X..., 2° rejette la demande présentée par l'association

NEE B..., PATRICIA , DEMEURANT 6, PLACE CHATEAUBRIAND, A SAINT-MALO, ILLE-ET-VILAINE , DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU CHEF DE LA DELIVRANCE AUX CONSORTS Z..., LE 12 MAI 1966, D'UN CERTIFICAT D'URBANISME

Considérant que la parcelle sur laquelle M.

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du département d'Ille-et-Vilaine

Francis Y..., demeurant "La Petite Batte", Etrelles (Ille-et-Vilaine), 2 / Mme Francis Y..., demeurant "La Petite Batte", Etrelles (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par

(Ille-et-Vilaine), 2 ) Mme Odette X..., née Y..., demeurant Maison Médicale "Les Nymphéas" à Pace (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la chambre des expropriations

Roger X..., 2 / Mme Maryvonne X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE, en date du 29 octobre 2003, qui, notamment, pour vols avec arme, en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Pascal PEDRON, conseiller, M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par M Stéphane CANTERO, substitut général, GREFFIER : M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), qu'en 1980 la société Promogim a créé un lotissement dénommé "Vert village

Les parcelles sont toujours en zone NPeq1 et en zone 1AU21.