Jean-François BANCAL, Président (rédacteur) Mme Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Y..., avoués à la Cour assistée de Me Jean Pierre Z..., avocat au Barreau de ROUEN Monsieur Patrick X... ... ... 22300 LANNION représenté par

Patrick D..., a vendu en état de futur achèvement à M.

AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lisa FURET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS : Monsieur [Y] [B] Rue Cluée 13390 AURIOL non comparant, ni représenté Monsieur [P] [K] 1 chemin du Bassin

pose de tous matériaux de construction dans le domaine du bâtiment : couverture, isolation, plâtrerie, carrelage, parquet, revêtements de sol souple, menuiserie, agencement, installation de salle de bains

sous le numéro 809 618 895 et a déclaré exercer l'activité suivante : la vente de produits et services pour l'habitat spécialisé dans la conception, la vente et l'installation de cuisines, salles de bain

C / ROCOCO COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 AOÛT 2007 APPELANT : Monsieur Grégory X... ... ... 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS Représentant : Me Iqbal

Patrick G..., demeurant ..., 20°/ Mme Georgette XE..., demeurant à Saint-Etienne (Loire), 11, passage du Pré aux Soeurs, 21°/ M. Jean-Luc P..., demeurant à Firminy (Loire), ...

l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Annecy, Acropole, avenue d'Aix-les-Bains

cette qualité audit siège, demeurant 89 Chemin Joseph Aiguier-13. 009 MARSEILLE représentée par la SELARL BOULAN/ CHERFILS/ IMPERATORE, avocats au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Patrick

avoir convoqué personnellement et directement Monsieur Patrick Y... devant la Cour.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

né le 26 Août 1959 à MALO LES BAINS demeurant... 59380 BERGUES représentés par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour assisté de la SCP LESTARQUIT-SHAKESHAFT, avocats associés au barreau

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Ma²rie-Christine MASSUET

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1.