application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas

Ayant pour avocat plaidant Me Laurence IMBERT, du barreau de Melun INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 Juin 2024, Monsieur Thomas

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas

) Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (VIETNAM) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

GENERALE faisait valoir que le bail consenti par la SCP BETTINGER à la SARL INCOFI, et l'acte de novation du 31 janvier 2005 destiné à porter sa durée initiale, de 9 ans, à 25 ans, réalisaient une fraude paulienne

Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre.

Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉES Madame [X] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00802 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle GUENEZAN Me Thomas

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Thomas

constitué INTIMÉE SAS Heineken Entreprise, agissant poursuites et diligences son président en exercice y domiclié ès qualités ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas