affectant le contenu du POS et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, ne sauraient être écartées au profit de la date de référence applicable aux terrains compris dans le périmètre

débouter de leurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société la mise en place du registre du droit d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chaque établissement du périmètre

réquisitoire introductif et sur l'ensemble desquels l'accusé, mis en examen le 7 décembre 2017, avait présenté des observations en défense, la chambre de l'instruction n'a pu légalement restreindre le périmètre

membres titulaires de la délégation du personnel au sein de l'établissement SASCA [Etablissement 1] ne devrait pas excéder 10 heures'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'entreprise constitue le périmètre

Code de procédure civile, le jugement qui déclare que l'Unité économique et sociale serait caractérisée par le précédent jugement du 1er juin 1995 et reconnaît finalement qu'il y a lieu de retenir un périmètre

exigences légales de motivation s'agissant de la cause économique, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux des difficultés économiques invoquées au regard du périmètre

février 1985, de communiquer à l'entreprise entrante, avec la liste du personnel transférable, la copie des diplômes et certificats du salarié concerné nécessaires à l'exercice de l'emploi dans le périmètre

X... et Mme Y..., propriétaires d'une maison située dans le périmètre de l'association syndicale libre du domaine de Santeny (l'ASL), ont sollicité l'annulation de cette association ; Attendu que M.

X..., propriétaire d'une maison située dans le périmètre de l'association syndicale libre du domaine de [...] (l'ASL), a sollicité l'annulation de celle-ci ; Attendu que M.

Il fait valoir que les périmètres de protection se situent dans une zone naturelle inconstructible.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cryonic médical (la société Cryonic) et la société Eloi Pernet

F... et sont antérieurs à la cession des titres intervenues le 14 février 2008 ; qu'en considérant néanmoins que la réparation du préjudice subi ne relevait pas du périmètre de la convention de garantie

de représentativité du nouvel établissement est la somme des périmètres de représentativité de chacun des établissements fusionnés selon le principe édicté à l'article L. 2122-4 du code du travail

N... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain

propriétaire l'emplacement du report d'effet du bail, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 123-15 du Code rural ; 2 ) que toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre

concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis à Basse-Terre, le 5 mai 2015, et l'ayant condamné à un emprisonnement de six mois avec sursis ; "et aux motifs que le périmètre

STR et réglés par Axima sans commandes écrites préalables", tout en constatant que ces travaux ont fait l'objet d'une commande et d'un règlement séparés, ce dont il se déduit qu'étant extérieurs au périmètre

libertés fondamentales ; 2°/ qu'en application des articles 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales, le périmètre