AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa4
23 mars 2017
23 mars 2017
APPELANTE SAS VAR ASSISTANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Philippe SOLER, avocat au barreau de TOULON
Source officiellePage 16 sur 24
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e81
8 mars 2007
8 mars 2007
barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 février 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin
Source officielle