COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈREGROSSES + EXPÉDITIONSSCP LAVAL-LUEGERMe GARNIERARRÊT du : 21 SEPTEMBRE 2006No :No RG : 05/02661DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a accordé à M.

Philippe Y..., demeurant 10400 Ferreux Quincey, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Z...

Monsieur Philippe X... a été engagé à compter du 8 octobre 1969 par la société PHILIPS aux droits de laquelle sont venues successivement, les sociétés PHONOGRAM, POLYGRAM et La société UNIVERSAL MUSIC

Christine VISIER-PHILIPPE-Carole OLLAGNON-DELROISE & ASSOCIES – Avocats, - dire et juger que M.

LOCAL ET D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE " EPLEFPA " La Ménagerie-87190 MAGNAC LAVAL représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philippe CLERC

[V] [X] [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Claire PENARD de la SCP PENARD CLAIRE, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 2018-213 S.A.S.U.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2025 001875 ENTRE La SARL D.M.

, substituant Me HERISSE, avocat au barreau de LAVAL Suivant déclaration d'appel du 15 Janvier 2004 d'un jugement rendu le 14 Novembre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE.

DE NOGENT immatriculée au RCS de [Localité 4] ([Localité 4]) sous le numéro 539 340 455, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI -

[N] [V] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SC LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER 09/10/2006 ARRÊT du : 09 OCTOBRE 2006 No :No RG : 05/02660 DÉCISION

Y..., Mathieu, Philippe et Dominique X... : les consorts X...). Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que la société anonyme Au Petit Paris, dont M.

Philippe X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Z..., 3°/ de M. Frédéric Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL X... construction et de M.

Thalamas, représentant la société AJMH 1331, requérante, et de Me Bomstain, représentant la commune de Viviers-lès-Lavaur, défenderesse.