Il fait valoir que le visa sollicité doit être prochainement délivré. M. B A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 2 août 2021.

In 1998 the applicant was driven by his mother to a polling station where he intended to vote in the elections to municipality and district councils and provincial assemblies.

quantitative du miel de caféier (Mexique), miel de verge d'or (Canada), miel de menthe (Etats-Unis) et miel de houx (Etats-Unis) ; que si les densités polliniques sont correctes pour les quatre prélèvements

de l'État le versement à Me Pollono de la somme de 1 200 euros.

As the number of physically handicapped persons in Poland is 5 million, one can assume that my case was not isolated and that making it impossible for handicapped persons to vote by not preparing polling

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rimeu, rapporteuse, - et les observations de Me Neve, substituant Me Pollono, avocate des requérants.

Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme C A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure D B, représentée par Me Pollono, demande

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Pollono au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il fait valoir que s'il ne conteste pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, aucun des autres chefs de préjudice invoqués par les requérants ne doit être indemnisé.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il en va de même du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui, s'il fait valoir que M.

B E et Mme H D, en leur noms et en tant que représentants légaux de leur fille, F A, représentés par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Alger de délivrer le visa sollicité. M.