du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu

DBVF-V-B7H-GIIF APPELANT : demandeur à l'incident Monsieur [Y] [V] de nationalité Française né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Clémence MATHIEU

Déborah TOUPILLIER, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL [Établissement 1], [Adresse 1] Représenté par Maître Sonia KANOUN, substituant Me Mathieu

[J] [W], parties civiles, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

APPELANT : Monsieur Adolphe Etienne X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Victor Gilles

Mathieu Gualandi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

François Mathieu A..., - débouté M.

[V] [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à

[G] [X] né le 08 Juillet 1992 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 02 Novembre 2023 à 14h24, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.

Elle sollicite la confirmation de la décision querellée en toutes ses dispositions et la condamnation de M.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : CC/VC APPELANTE Madame [P] [D] née le [Date naissance 1] 1972 à[Localité 1] - de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

Le conseil de Mme [T] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée du défaut de convocation de M.

RG 23/06739 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDI2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [C] Me Mathilde

APPELANT : [J] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-Charles MEUNIER de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Clémence MATHIEU

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [T] [K], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu