demande de l'UCCS de la région Alsace en annulation des élections du 26 avril 1994 à l'Union régionale d'Alsace des médecins exerçant à titre libéral, collège spécialistes, alors qu'il résulte des qualités

de contribuable et ne verser aucune contribution réelle, notamment en cas d'exonération, que la qualité de contribuable est le fait générateur de l'inscription sur les listes électorales et que le fait

de commerce n'invoquait l'irrecevabilité de Mme [T] faute d'intérêt ou de qualité pour agir qu'au titre de la demande portant sur l'indemnité d'occupation, et non au titre de la demande portant sur les

Y..., ès qualités, d'une part, et M.

de propriétaire ; que le délit d'escroquerie, pour être constitué, suppose l'usage d'une fausse qualité ou de manoeuvres pour tromper autrui et obtenir de lui la remise de fonds ; qu'à supposer qu'Yvette

Elle précise également qu'elle n'a par contre jamais travaillé en qualité de salariée de la société GROUPE [W].

R... a signé l'aval en portant la mention « bon pour aval le PDG », l'ajout de sa qualité de PDG signifiait clairement qu'il n'entendait pas signer cet engagement à titre personnel mais bien en qualité

Y... préposé du souscripteur, était légalement réputé avoir agi en qualité de mandataire de l'assureur, de sorte que ce dernier ne pouvait opposer à l'adhérent une fausse déclaration connue de M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1 / que le cyclomotoriste, qui, après avoir perdu l'équilibre, tombe de sa motocyclette, a perdu la qualité

[W] [Y], 8°/ à la société [Y], 9°/ à la société [Personne physico-morale 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [X], 10°/ à M.

L'association a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2019 et Mme [G] désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

[O] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, au motif qu'il n'a pas qualité de syndicat de copropriétaires pour assigner, ni contracter avec la société Livet et cie ; qu'en statuant ainsi, quand M.

J... excipait de l'absence de qualité pour agir à son encontre de la SCP E... C..., qui n'avait pas été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Simes, puisque c'est M.

de président de droit du comité central d'entreprise, qualité en laquelle il a été cité par la partie civile ; qu'il convient tout d'abord de relever qu'il n'y a pas confusion dans l'énoncé de cette qualité

pour représenter la Fondation Vasarely en sa qualité de partie civile dans l'information concernant les faits de faux et usage de faux, vol et recel, tentative d'escroquerie au jugement, et a rejeté la

; qu'elle peut le cas échéant, en sa qualité de victime, être entendue comme témoin mais ne peut dans ce cas être assistée d'un avocat ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait pas interdire l'avocat de la

Y... ne sont poursuivis en qualité de directeurs de la publication, ou éditeurs, ou en une des autres qualités énoncées par l'article 42, mais seulement en leurs qualités de responsable de la cellule de

X... ait agi en qualité de maître de l'ouvrage, que ce comportement peut aussi bien être le fait d'un maître d'oeuvre, agissant en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, qu'en décidant que M.