alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; que ce document fait référence expresse au réquisitoire introductif ("vu notre réquisitoire introductif") et détaille ensuite les critères légaux de détention retenus

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luigi E... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que Luigi E..., dirigeant du garage, ayant eu seul intérêt à proposer à la revente

de l'urbanisme prévoit que "a) la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.

des affaires de sécurité sociale de retenir une affaire à une première audience si une partie n'a pas comparu ; qu'à défaut d'avoir énoncé et vérifié les conditions dans lesquelles M.

les demandes qu'il formulait au titre des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que du salaire retenu pendant la mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, qui

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 325 F-P+B Pourvoi n° Z 17-10.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M.

cette exception ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors selon le moyen : 1 / que la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi s'entend

unique de cassation pris de la d violation des articles 20, 63 et suivants, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué a retenu

vendeur professionnel, n'avait pas accompli toutes les formalités qui lui incombaient en sa qualité de mandataire pour que le véhicule importé puisse être réceptionné, ne pouvait sans se contredire retenir

et aux tables annexées au décret susvisé et qu'en conséquence, les offres d'indemnisation du préjudice patrimonial de Mme Z... et de son fils n'étaient entachées d'aucune erreur et pouvaient être retenues

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Antonius Y... coupable de complicité de faux en écritures de commerce ; "aux motifs que les faits étant globalement reconnus, il convient de retenir

et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'état de cessation des paiements suppose que l'actif disponible ne permette pas de faire face au passif exigible ; qu'en se bornant à retenir

payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et des heures décalées, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient

un lien de causalité entre l'incendie déclaré dans un bâtiment et la pollution causée par le dépôt et l'arrosage d'engrais en fusion dans un terrain voisin, a retenu que c'était l'incendie qui a entraîné