AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137237fcd5801467740a979
18 avril 2000
18 avril 2000
et Gestac, de Me Odent, avocat de la société Tonnellerie Radoux, les conclusions de M.
Source officiellePage 16 sur 128
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310056_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
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