examen sous l'angle de la concurrence déloyale au préjudice des praticiens exerçant la même activité pouvant être envisagée et ce uniquement dans la mesure où elle comporte des aspects déloyaux en raison

2012 d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle de Madame [P] qui était représentante du personnel au CHSCT, a refusé cette autorisation en raison

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a sollicité le remboursement des prestations versées en raison de cette erreur médicale.

Il en a été de même de l'opposition formée le 28 mars 2012 contre le premier arrêt du 22 février 2012, qui, comme l'arrêt précité et le bulletin de la cour, ont fait l'objet, pour les mêmes raisons, d'un

effectue des services scolaires et des prestations occasionnelles de tourisme ces dernières représentant moins de 10% du chiffre d'affaire global et qu'elle ne compte qu'un seul car 'grand tourisme' en raison

Le 10 septembre 2015, il lui notifiait son licenciement pour  faute grave en raison du non-respect des procédures de caisse.

le 21 juillet 2016, un procès verbal de constat d`infractions ayant donné lieu le 8 août suivant à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) n°2016/29, d'un montant de 6.845.983 euros, en raison

d'immobilisation', qui constitue la rémunération des engagements du promettant, doit être versée par le bénéficiaire en cas de non levée de l'option ; qu'elle n'est cependant pas due s'il a renoncé à la vente en raison

En outre, la société Muehlhan entendait se prévaloir d'un arrêté de compte dégageant un crédit à son profit en raison d'un excédent de facturations encaissées par la SNTI par rapport à l'état d'avancement

Comme preuves de ces discriminations en raison de son handicap, et de l'opacité des procédures de mobilité interne, il renvoie à deux lettres du directeur de la mobilité du groupe.

entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, L'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2020, puis le délibéré a été prorogé à la date de ce jour en raison

Et l'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2020, puis le délibéré a été prorogé à la date de ce jour en raison de l'état d'urgence sanitaire.

MOTIFS Il y a lieu de constater qu’en raison de la réalisation de travaux postérieurement à la délivrance de l’assignation, la demande principale est devenu sans objet.

préjudice esthétique temporaire : Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison

sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison

Arrêt rendu le 28 septembre 2020 réformant ou confirmant partiellement le jugement du 3 avril 2019 selon les chefs d'appel présentés par les sociétés appelantes et la défense des intimes.

le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, - déclaré recevable la demande de Monsieur [B] [J], - dit que Monsieur [J] a été victime d'une discrimination en raison

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le prononcé de l'arrêt (fixé au 18 mars 2020) ayant été renvoyé en raison