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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722decd5801467740289b

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

dans cette ville entre deux missions à l'étranger; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de frais de déplacement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'employeur pouvait, "pour raison

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00099

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[Z] et obtenu sa condamnation à raison du défaut de régularisation de la vente malgré l'octroi du prêt ; que M. [Z] a ensuite recherché la responsabilité de la banque et de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-22.559, Q 19-22.560 et R 19-22.561 sont joints. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00700

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00576

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

en nullité de la rupture intervenue le 9 octobre 2020 et en réparation du préjudice causé par cette rupture en l'absence de prescription, de dire que la salariée a été victime d'une discrimination à raison

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD003621797

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 2 à raison des décès;Violation de l'art. 2 à raison de l'absence d'enquête effective;Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

S, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Laurent Z

613725dacd5801467742103c

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

territoriale du juge d'instruction, a prononcé sur la recevabilité des constitutions de parties civiles, annulé la procédure et constaté l'extinction de l'action publique ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6584912fe41137cbf9fc845b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Non, la demande de Madame [O] [V] est irrecevable en raison de l'utilisation d'un acte introductif d'instance par requête pour une demande indéterminée.", "La décision est motivée par l'article 818 du

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

6585e2a1638cf45b25ce696c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["La demanderesse a été déclarée défaillante et le désistement d'instance a été considéré comme parfait.", "La défenderesse a été condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros sur le fon

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 1/Section 5

658dc5bde5473c8abb5ebb0e

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement de la demanderesse, dans la mesure ou elle entend poursuivre son action devant le Juge administratif en raison

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca81ccc9c68c719da32ac2

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca9c0057bfab9165639f8d

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La Cour d'Appel de Montpellier rend son arrêt le 16 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance. Les modalités précises du dispositif ne sont pas visibles dans

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fdb20e09beb8bb5a443b9fb

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2019, délibéré prorogé au 05 Avril 2019 en raison de la survenance d'une difficulté

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc7b6f9189af9eab5e7c44

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La Cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance en déchargeant la caution de son engagement et en déclarant nul le commandement de payer. Elle a ordonné la mainlevée et la rad

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd93f06fb08bf24eda342b6

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

La cour confirme l'ordonnance du 9 décembre 2019, déclarant irrecevables les deux appels. Le premier appel est irrecevable pour non-respect des conditions de représentation obligatoire. Le second appe

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a1cd580146774272d5

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

ZD..., du chef de complicité d'escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par le décès du prévenu et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1978:0710DEC000803077

Admin. suprême

10 juillet 1978

10 juillet 1978

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13447

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Décision 5.10.2021 [Section II] Article 1 Juridiction des États Juridiction de la Géorgie en Ossétie du Sud pendant la phase active des hostilités   : irrecevable (ratione materiae) En fait – Les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14518

Admin. suprême

2 septembre 2025

2 septembre 2025

protection de la société et la réinsertion de l’intéressé   – pouvaient, par leur nature même, évoluer avec le temps, et elle a précisé que ce n’était pas le cas d’une personne condamnée à vie en raison

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0131DEC004647910

Admin. suprême

31 janvier 2017

31 janvier 2017

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 (a) and must be rejected pursuant to Article 35

Source officielle