cause ; qu'à défaut de précision dans la décision du Conseil constitutionnel, la déclaration d'inconstitutionnalité est ainsi réputée prendre effet à compter de la publication de la décision, sans remise

.) ; Jean-Louis X..., qui avait mandat à utiliser les fonds remis par Véronique Y..., ne justifiait par les factures produites que d'une dépense de 1 200 000 francs (...) ; l'absence de justification quant

à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception ; que lorsqu'il résulte de

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir prêté son concours au montage frauduleux mis en place par Alain Y... en vue d'obtenir la remise

Y... apparaissait effectivement en qualité de directeur adjoint, ce dernier a remis au prévenu une somme de 50 000 francs (chèque encaissé le 9 juin 1987) et, avec son épouse, se porta caution, suivant

constitutifs de l'escroquerie sont ainsi réunis; que l'intention frauduleuse s'évince des faits; que les manoeuvres frauduleuses caractérisées par l'ouverture d'un compte bancaire en Allemagne, la remise

Y... » et que « le nouveau relevé de situation individuel de retraite remis le 8 octobre 2015 par la CNAV mentionne toujours 38 trimestres », ce qui démontrait que les documents remis n'étaient pas satisfactoires

C... et qui avait été en dépôt chez le restaurateur B..., il appartenait aux juges d'appel de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, qui avait remis le cartel à M.

rejeter ses demandes, alors « que, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause pénale, cette clause doit recevoir application si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis

Z... a remis une lettre en main propre à M.

X... affirmait, sans être démenti par la banque, n'avoir pas perçu les fonds déposés sur son compte, fonds qui avaient été remis à sa mère ; qu'il appartenait donc à la Banque à titre d'exception de rapporter

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande en remboursement de sommes d'argent qu'il aurait remises à titre de prêt à ses beaux-parents, les époux Y... et

sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié licencié, qui a adhéré à une convention de conversion, n'est recevable que pour contester la réalité du motif économique de la rupture à l'exclusion de toute remise

statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en ne vérifiant pas, d'une part, s'il résultait des pièces versées aux débats la preuve de la remise

a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ; "alors, d'une part, que l'escroquerie n'est constituée que si les manoeuvres frauduleuses employées par l'escroc sont directement à l'origine de la remise

de fonds au fonctionnaire, du seul fait de cette remise, la cour d'appel, qui a confondu deux éléments constitutifs de l'infraction, a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le pacte

N... indique « il n'est pas contesté qu'aucune somme d'argent n'a été remise à M.

Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale ».