Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société FD services du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés A3C expertise comptable

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Basse-Normandie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF

de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

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d'Ille-et-Vilaine, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF), lui a adressé une lettre d'observations du 5 juillet 2011, suivie d'une mise en demeure du 19 septembre 2011. 2.

L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localité 1], de Me Balat, avocat de la société Lisotherme, après

€ en cotisations, 3.620 € en pénalités et 279.733,80 € en majorations de retard, d'AVOIR débouté la société RENAULT RETAIL GROUP de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR condamné la société RENAULT RETAIL

L'Urssaf réfute toute irrégularité.

L'Urssaf réplique que cette argumentation n'a pas d'intérêt dès lors que la société [2] n'a pas formulé de demande de remboursement devant la Commission de Recours Amiable ce qui rend irrecevable sa demande

de retard, et condamné reconventionnellement M.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Pourvoi n° F 18-20.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu