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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500108_20250205
5 février 2025
Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02696_20231019
19 octobre 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328441_20231213
13 décembre 2023
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de leur proposer un hébergement
4 ème Chambre
DTA_2104087_20230214
14 février 2023
B, représentant la Métropole Rouen-Normandie. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre des Etrangers
6778cef751d7dea0bca2b3f7
3 janvier 2025
[I] [W] soutient qu'il est hébergé par sa compagne et a un enfant français. M.
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2502230_20251218
18 décembre 2025
d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Maritime a rejeté son recours tendant à reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement
DTA_2404738_20251218
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00228
3 mars 2015
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mai 2013 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Roquette
67947fc58ab253a8400fb179
23 janvier 2025
N° RG 25/00273 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3TY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 Nous, Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel
671b35b22edfb0b58c05f096
24 octobre 2024
Par ordonnance du 23 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention adminsitrative de M. [T] [W] [L]. M.
ORTA_2505328_20251120
20 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est hébergé à Allonnes, dans le département de la Sarthe.
ORTA_2600552_20260203
3 février 2026
Par ordonnance du 3 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté.
civ1
6137225dcd580146773fc5b1
4 janvier 1995
B..., notaire, demeurant à Argent-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de : 1 ) M.
651d033cfe8d588318c1b000
3 octobre 2023
[S] [L] [G], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 02 octobre 2023 à 10 heures 20 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services
6717407d6a24f8a713323ca1
21 octobre 2024
N° RG 24/03642 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZHU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512749_20260113
13 janvier 2026
qu’un tel hébergement ne lui ait été proposé.
ORTA_2513562_20260311
11 mars 2026
ORTA_2507389_20250916
16 septembre 2025
qu'un tel hébergement ne lui ait été proposé.
ORTA_2503147_20250626
26 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2410620_20250130
30 janvier 2025
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