atteint sa majorité, notamment pour lui permettre d'achever ses études ; qu'en relevant à titre surabondant que le bail ne pourait être concédé que pour une durée s'achevant à la majorité de l'enfant Romain

Saïd Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bretagne routage, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont sollicité la prise en charge d'un second fauteuil roulant électrique pour

Roumanie   ;   Rappelant de plus que les mesures générales requises en relation avec la durée excessive des procédures judiciaires sont examinées dans le groupe d’affaires Vlad c.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 4509/08) dirigée contre la Roumanie et l’Italie, et dont un ressortissant roumain, M.

En droit – Article 5 § 1   : Le requérant dénonce le refus des tribunaux roumains de déduire la durée de l’assignation à domicile exécutée en Italie de sa peine de prison en Roumanie.

Ce dernier fut aussitôt mis en liberté et quitta le territoire roumain.

Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03958 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

  Bilan d’action AGVPS-Bacau contre Roumanie     I.

2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant à M.

Les griefs que la requérante tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement roumain («   le Gouvernement   »).

prononcé par les instances roumaines et puis, la situation où la Roumanie est sollicitée par un Etat non-membre de l’Union européenne.

experts, n'ont pu apporter d'éléments déterminants permettant de caractériser des pénétrations anales constitutives d'abus sexuels; que les vérifications effectuées notamment auprès des jeunes Kévin et Ronan

. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations par des ouvriers de nationalité roumaine, l'enquête diligentée a mis en

UNIE À ROME GRÉCO-CATHOLIQUE ARAD CENTRU contre la Roumanie et PAROISSE ROUMAINE UNIE À ROME GRÉCO-CATHOLIQUE SALONTA contre la Roumanie (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme

l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors encore, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors encore, qu'en retenant de façon hypothétique l'existence d'une présomption d'avoirs en Roumanie

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