AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6162a742f901d4f689722e83
15 mars 2013
15 mars 2013
siège social situé [Adresse 6] [Adresse 19] [Localité 16] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Mathieu
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cr
61372600cd58014677422317
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Ronan, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 janvier 2000, qui l'a condamné, pour exécution de travail dissimulé, à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit
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