Der Gerichtshof kam daher, mit elf zu sechs Stimmen, zu dem Schluss, dass der Beschwerdeführer weiter beanspruchen kann, Opfer einer Verletzung von Artikel 3 der Konvention zu sein und dass eine

DEFENDEUR(S) : , [P] (SARL), [Adresse 2] Représentée par Monsieur, [B], [Q] gérant, Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

(SARL), [Adresse 2], [Localité 1] Représentée par Monsieur, [F] LouisgGérant, Composition tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

appel d'un Jugement du 03 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° DEMANDEUR À LA REQUÊTE Madame [J] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catherine SCHLEEF

B A, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement ; 2°) d'enjoindre

B, représenté par Me Schleef, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la commission de médiation a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, Haile Indeseas, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte

B A, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 janvier 2024 par le comptable public du centre des finances publiques de Saint-Denis

Der Gerichtshof kam daher mit sechs Stimmen zu einer Stimme zu dem Schluss, dass eine Verletzung von Artikel 14 in Verbindung mit Artikel 8 vorlag.

2019 13/06/2019 5,200     11397/19 20/02/2019 Gyula Péter Tóth 29/08/1974 Schill Szabolcs Budapest 24/07/2019 13/06/2019 9,100     12865/19 01/03/2019 Csaba Keresztény 28/11/1988 Schlotter

Jugement du 09 Mai 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 1ère section - RG n°19/00595 APPELANT Monsieur [G] [M] [L] [Adresse 5] [Localité 17] Représenté par Me Catherine SCHLEEF

mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : RE N° RG : 22/00005 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Catherine SCHLEEF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me SCHLEEF Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RATTIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/11619 N° Portalis

. # SAR Schotte GmbH tegen Parfums Rothschild SARL. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Oberlandesgericht Düsseldorf - Duitsland. # EEG-Executieverdrag - Begrip filiaal, agentschap of enige andere

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Edmond VERDIER de la SELAS LEXLOR, avocat au barreau de Paris, toque : B0145, substitué à l'audience par sa collaboratrice Me Nadine SCHLOSSER

Geoffroy DE RAINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : J045, INTIME Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] représenté par Me Marie-hélène SCHLOSSER

avocat au barreau de PARIS, toque : J045, INTIMEE Madame [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3] ([Localité 3]) représentée par Me Marie-hélène SCHLOSSER

Geoffroy DE RAINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : J045, INTIME Monsieur [H] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] représenté par Me Marie-hélène SCHLOSSER

Geoffroy DE RAINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : J045, INTIME Monsieur [T] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] représenté par Me Marie-hélène SCHLOSSER

Geoffroy DE RAINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : J045, INTIMEE Madame [Z] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] représentée par Me Marie-hélène SCHLOSSER