AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Cette décision procédait d'une transaction intervenue dans le dossier enregistré sous le numéro 15/0107F, acceptée par ces sociétés à la suite de la notification d'un grief relatif à la mise en uvre de
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
trois secteurs dédiés aux loisirs, social et à la jeunesse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004518_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
S'agissant de l'erreur de droit entachant l'institution des secteurs de mixité sociale : 20.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004519_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le pourcentage est, pour chaque secteur de mixité sociale, précisé dans le règlement graphique. " Le même article prévoit, dans un second paragraphe qu'" en dehors de ces secteurs de mixité sociale délimités
Source officielleChambre DALO
DTA_2212192_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
128.1.1 à 128.1.3 du présent socle spécifique. / Le contrat de travail est conclu au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403874_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
notamment : a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453099.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Lodévois et Larzac a approuvé le plan local d'urbanisme de Soubès
Source officielleChambre Civile
6966b11bcdc6046d472f0b5d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cet ensemble immobilier est délimité de la propriété de [R] [W] par un mur de soutènement en pierres sèches, lequel s’est en partie effondré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201687
13 octobre 2011
13 octobre 2011
chargée de 1982 à 1984 et que, de 1982 à 1985, elle a utilisé un poste de soudure protégé par des plaques contenant de l'amiante ; qu'il retient également que la désagrégation de la plaque d'amiante sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001952_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une délibération du 18 décembre 2019, la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe en secteur Ab la parcelle YP n°307 située sur le territoire
Source officielleChambre Sociale
68b285941fa9f2b1b18b0f92
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[L] [R] a été embauché le 6 avril 2021 par la société Evoli sous contrat à durée indéterminée en qualité de directeur technique, statut cadre, position III, coefficient 135, la relation de travail étant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Cette convention imposait à l'emprunteuse, sous peine de déchéance du terme, de justifier, dans les trois mois de livraison de l'immeuble, d'un contrat de couverture de taux (swap) C'est dans ce contexte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article O1 du règlement de ce plan de prévention : « Sont interdits : (…) e) la création de sous-sols (…) ».
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'autre part, l'association A bout de souffle Vouthon Val de Tardoire, M. O M, Mme T N, M. K R, M. J G, M. B L, M. U P, Mme Q S, M. E C, M. F D, M. I V et M.
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209baf
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Président Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La salariée a opté pour le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture du contrat de travail pour motif économique lui a été notifiée le 13 octobre 2016.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100947
12 juillet 2012
12 juillet 2012
prononcé la résolution de la transaction ni vérifié que les conditions en étaient remplies, a violé les articles 1184 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la transaction, qui ne met fin au litige que sous
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01670_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B, représenté par Me Soulas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2022 du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône à titre principal,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b0817
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PATHEL INDUSTRIE, RCS de [Localité 6] sous le n°505 353 771, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d67538815967fe
18 mai 2018
18 mai 2018
Il fait valoir que s'il était en droit d'exercer en secteur II la sanction est nulle et non avenue.
Source officiellePage 16 sur 230