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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722afcd5801467740014d

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... exerce depuis 1984 les fonctions de bibliothécaire au sein de l'Office d'information et de culture, dépendant de l'association Saint-François Xavier; qu'étant classé dans l'échelle des rémunérations

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CC

civ1

613723e6cd5801467740f989

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

de Toulouse ayant refusé sa demande d'inscription au tableau, alors qu'en décidant que la qualité de juriste d'entreprise exigée par la loi devait découler de l'exercice d'une activité de juriste au sein

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100525

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il y a lieu de donner acte au département des Hauts-de-Seine de son désistement partiel à l'égard de l'association [5]. Faits et procédure 2.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300756

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société SEI a mis en oeuvre des solutions alternatives générant un surcoût de fonctionnement pendant cette période. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00240

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

B... a été élue déléguée du personnel au sein de la société NETTOYAGE DE L'OSTREVANT en date du 30 octobre 2010 pour une durée de deux années.

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cr

61372614cd58014677422cf9

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende,

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cr

6137261acd58014677422f44

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Rolland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Serge Y...

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CC

soc

613724eacd580146774196d5

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... était celui de commandant de navire, de telle sorte que la vérification de postes similaires vacants par la maison mère au sein du groupe pouvait être effectuée sans formalités ; qu'en considérant

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soc

6137268bcd580146774266db

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... était celui de commandant de navire, de telle sorte que la vérification de postes similaires vacants par la maison mère au sein du groupe pouvait être effectuée sans formalités ; qu'en considérant

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soc

61372445cd58014677414182

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

du groupe, le plan social précisait que la liste des postes disponibles au sein du groupe serait diffusée aux salariés, notamment par voie d'affichage et que serait adressée à chaque salarié la liste

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civ2

61372391cd5801467740b723

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Robert de Z... par la société Armalygal, c'était en raison de la défaillance du premier à remplir l'engagement qu'il avait souscrit le 18 juin 1992 d'investir une somme de 500 000 francs au sein de la

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soc

613723afcd5801467740cefc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., avait conclu exclusivement sur l'absence de la suppression de son poste au sein de la société SEPSI, sur l'absence de difficultés financières de la société ASICE et sur l'obligation de reclassement

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soc

613724cacd58014677418660

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base des droits ETAM et celle due au titre de la même indemnité accordée aux cadres selon la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02231

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

31 mai 2016, le syndicat CFDT construction et bois a informé la société de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'agence Colas Marseille au sein

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cr

613726a4cd580146774274b4

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Serge, contre le jugement n° C81500 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 juin 2006, qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention au code de la route, l'a dispensé de peine

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cr

DE-FRANCE, du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Erique Y

61372565cd5801467741d5e5

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

de la société Infotour ; que Marajo lui-même, dans son courrier du 22 décembre 1991, avait confirmé n'être qu'un associé agissant de façon bénévole au sein de cette société ; qu'ainsi la dénonciation

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cr

61372567cd5801467741d6dc

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

La manoeuvre réalisée au sein du SIADO, révèle la même intention de favoriser coûte que coûte la SOBEA.

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cr

613725d2cd58014677420c7f

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mainlevée du contrôle judiciaire ordonné à l'encontre de Serge

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200636

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La société KOHLER France ne conteste pas avoir repris l'activité de l'établissement de BELVOYE DAMPARIS au sein duquel Monsieur [K] a travaillé.

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CC

soc

613723d8cd5801467740eecd

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

valoir que son reclassement était envisageable au vu de "ses qualifications, son expérience professionnelle et ses capacités" ; qu'en se contentant de répondre que "Mme De X... dont l'ancienneté au sein

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